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Open Data : vers une ouverture des données de santé ? | Avocat Haas-Avocats.comAvocat Haas-Avocats.com

Par son arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat valide l’autorisation de la CNIL qui permet à un industriel d’exploiter les feuilles de soins de l’Assurance Maladie à des fins d‘études épidémiologiques et sous condition, bien entendu, de leur anonymisation. Cette décision entre tout à fait dans la démarche de l’Etat vers l’OPEN DATA. Mais force est de constater que l’ouverture des données de santé n’est pas si simple malgré l’enjeu évident d’amélioration économique et sanitaire de notre système de santé.

En effet, déjà en juillet 2013, le premier ministre en place avait promis aux industriels l’ouverture maitrisée des données de santé. Or, malgré la création, en novembre 2013, d’une commission chargée de débattre sur l’Open data en santé, rien de concret n’a encore abouti (pour en savoir davantage, cliquez ici).

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