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Article · 7 min de lecture

AI Act (règlement européen sur l’IA) : ce que les entreprises doivent savoir

L’AI Act est le règlement européen qui encadre l’intelligence artificielle selon le niveau de risque de chaque usage. Certaines pratiques sont interdites, les systèmes à haut risque sont soumis à des obligations strictes, et la plupart des usages courants en entreprise relèvent surtout d’obligations de transparence et de formation.

L’AI Act en bref

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est le règlement (UE) 2024/1689. Il fixe des règles communes pour la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union européenne. Comme c’est un règlement, il s’applique directement dans tous les États membres, sans loi de transposition.

Sa logique est graduée. Plus un usage de l’IA présente de risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes, plus les obligations sont lourdes. Un outil qui aide à rédiger un courriel n’est pas traité comme un système qui trie des candidatures.

Cet article présente les grandes lignes du texte. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, référez-vous au texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne et faites-vous accompagner par un juriste.

Le calendrier d’application

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations s’appliquent par étapes. Les interdictions s’appliquent depuis le 2 février 2025, de même que l’obligation de maîtrise de l’IA décrite plus bas. Les obligations propres aux modèles d’IA à usage général, ceux qui servent de base à de nombreux assistants, s’appliquent depuis le 2 août 2025.

La plupart des autres obligations s’appliquent à partir du 2 août 2026, notamment les règles de transparence. Pour les systèmes à haut risque, le calendrier peut être ajusté : l’Union européenne a engagé des discussions pour en reporter une partie. Vérifiez les dates en vigueur dans le texte officiel et ses éventuelles modifications avant de planifier votre mise en conformité.

  • 1er août 2024 : entrée en vigueur.
  • 2 février 2025 : pratiques interdites et obligation de maîtrise de l’IA.
  • 2 août 2025 : obligations des modèles d’IA à usage général.
  • 2 août 2026 : application de la plupart des autres obligations, sous réserve d’ajustements du calendrier des systèmes à haut risque.

Les quatre niveaux de risque

Le texte distingue plusieurs catégories. Les pratiques interdites sont jugées inacceptables. Les systèmes à haut risque sont autorisés sous conditions strictes. Certains systèmes sont soumis à des obligations de transparence. Le reste, la grande majorité des usages, n’est pas soumis à des obligations particulières au titre de ce règlement.

Les pratiques interdites incluent par exemple la notation sociale des personnes, la manipulation qui exploite leurs vulnérabilités, ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

Les systèmes à haut risque sont listés par le règlement. Pour une entreprise, les cas les plus courants concernent l’emploi : trier des candidatures, évaluer des candidats, décider de promotions ou surveiller la performance. L’accès à certains services essentiels, comme l’évaluation de la solvabilité pour un crédit, en fait aussi partie.

  • Risque inacceptable : pratiques interdites.
  • Haut risque : obligations strictes avant et pendant l’utilisation.
  • Risque de transparence : informer les personnes.
  • Risque minimal : pas d’obligation spécifique au titre de l’AI Act.

Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle ?

Le règlement distingue les acteurs. Le fournisseur est celui qui développe un système d’IA et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur est celui qui l’utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Une PME qui utilise un assistant acheté à un éditeur est en général déployeur.

Les obligations les plus lourdes pèsent sur les fournisseurs, surtout pour les systèmes à haut risque : documentation technique, gestion des risques, qualité des données, marquage. Les déployeurs ont des obligations propres : utiliser le système conformément à sa notice, assurer une surveillance humaine par des personnes compétentes, conserver certains journaux et informer les personnes concernées.

Attention : une entreprise qui modifie substantiellement un système ou le met en service sous son propre nom peut devenir fournisseur. Ce point mérite d’être vérifié quand vous faites développer un outil sur mesure.

Ce qui concerne presque toutes les entreprises

Même sans système à haut risque, deux sujets touchent la plupart des organisations qui utilisent l’IA. Le premier est la maîtrise de l’IA. Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour que leur personnel qui utilise ces systèmes ait un niveau suffisant de compréhension, adapté à son rôle et au contexte. Concrètement, cela passe par de la formation et des consignes d’usage.

Le second est la transparence. Une personne qui échange avec un système d’IA, par exemple un assistant sur votre site, doit en être informée, sauf si c’est évident. Les contenus générés ou modifiés par l’IA qui imitent des personnes ou des événements réels, les hypertrucages, doivent être signalés comme tels. Des obligations de marquage des contenus générés pèsent aussi sur les fournisseurs.

  • Former les équipes qui utilisent l’IA, selon leur rôle.
  • Indiquer clairement quand une personne échange avec une IA.
  • Signaler les contenus générés qui imitent des personnes ou des faits réels.
  • Tenir un inventaire des outils d’IA utilisés et de leurs usages.

AI Act et RGPD : deux textes qui s’additionnent

L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Si votre système d’IA traite des données personnelles, les deux textes s’appliquent en même temps. Le RGPD protège les données des personnes. L’AI Act encadre le système lui-même, sa conception et son usage.

En pratique, les démarches se rejoignent. L’inventaire des usages, l’analyse des risques, la documentation et la surveillance humaine servent aux deux. Pour certains systèmes à haut risque, le règlement prévoit d’ailleurs une analyse d’impact sur les droits fondamentaux qui peut s’appuyer sur l’analyse d’impact déjà réalisée au titre du RGPD.

Par où commencer

Faites l’inventaire des outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux que les salariés ont adoptés d’eux-mêmes. Pour chacun, notez l’usage, les données traitées et votre rôle, fournisseur ou déployeur. Repérez ceux qui touchent l’emploi, le crédit ou d’autres domaines listés comme à haut risque.

Mettez ensuite en place une formation de base et une charte d’usage. Vérifiez que vos assistants publics s’annoncent comme tels. Pour les usages à haut risque, faites-vous accompagner et suivez l’évolution du calendrier.

Open Intelligence conçoit des outils où l’humain valide chaque action importante et où chaque réponse cite ses sources, ce qui facilite la surveillance humaine et la documentation. Nous proposons aussi des formations à l’IA pour les équipes.

Questions fréquemment posées

L’AI Act s’applique-t-il aux PME ?

Oui, le règlement s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’elle fournit ou utilise un système d’IA dans l’Union. Il prévoit toutefois des mesures d’accompagnement pour les PME, comme l’accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires. Les obligations dépendent surtout du niveau de risque de l’usage.

Utiliser ChatGPT au bureau est-il concerné par l’AI Act ?

Un usage courant pour rédiger ou résumer relève en général du risque minimal. L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique néanmoins : vos équipes doivent être formées à un usage adapté. Si l’outil sert à des décisions sur les personnes, comme le tri de candidatures, l’analyse change complètement.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le règlement prévoit des amendes administratives graduées selon la gravité du manquement. Les plus élevées visent les pratiques interdites et peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Des plafonds adaptés sont prévus pour les PME.

Un chatbot sur mon site est-il à haut risque ?

Un assistant qui répond aux questions des visiteurs n’est en général pas à haut risque. Il est en revanche soumis à une obligation de transparence : les visiteurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA, sauf si c’est évident. Indiquez-le clairement dans l’interface.

Le calendrier de l’AI Act peut-il encore changer ?

Les dates déjà passées sont acquises, mais l’Union européenne a engagé des discussions pour ajuster le calendrier de certaines obligations, en particulier pour les systèmes à haut risque. Consultez le texte officiel et ses modifications avant de fixer vos échéances.

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